Section 6 Dispositions finales

¹Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

²Il règle les modalités du versement et de l’archivage des documents de service des personnes qui, en vertu d’un mandat, exercent, pour le compte de la Confédération, une activité relevant du droit privé.

…¹²

¹La présente loi remplace l’arrêté fédéral du 9 octobre 1992 sur la consultation des documents du Ministère public de la Confédération¹³, après expiration de ce dernier.

²Les documents au sens de l’arrêté ne peuvent plus être consultés par l’administration pendant 50 ans à partir de la date du dernier document d’une affaire ou d’un dossier.

¹La présente loi est sujette au référendum facultatif.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er octobre 1999¹⁴