Section 2 Recueil officiel du droit fédéral

Sont publiés dans le RO:

a.

la Constitution;

b.

les lois fédérales;

c.

les ordonnances de l’Assemblée fédérale;

d.

les ordonnances du Conseil fédéral;

e.

les autres actes normatifs édictés par des autorités fédérales ainsi que par des organisations ou des personnes de droit public ou de droit privé qui sont chargées de tâches administratives mais ne font pas partie de l’administration fédérale;

f.

les arrêtés fédéraux sujets au référendum;

g.

les arrêtés fédéraux portant approbation de traités internationaux;

h.

les arrêtés fédéraux simples, si l’Assemblée fédérale le décide.

¹Sont publiés dans le RO, pour autant qu’ils lient la Suisse:

a.

les traités et décisions de droit international qui sont soumis au référendum en vertu de l’art. 140, al. 1, let. b, Cst., ou qui sont sujets au référendum en vertu de l’art. 141, al. 1, let. d, Cst.;

b.

les autres traités et décisions de droit international qui contiennent des règles de droit ou qui autorisent à en édicter.⁹

²Le Conseil fédéral peut décider qu’un traité ou une décision qui ne contiennent pas de règles de droit sont publiés dans le RO.

³Le Conseil fédéral détermine les conditions auxquelles les traités et décisions de portée mineure ou dont la durée de validité ne dépasse pas six mois ne sont pas publiés dans le RO.¹⁰

Sont publiées dans le RO:

a.

les conventions entre la Confédération et les cantons, qui contiennent des règles de droit ou autorisent à en édicter;

b.

d’autres conventions entre la Confédération et les cantons, si le Conseil fédéral le décide;

c.¹²

les conventions intercantonales auxquelles la Confédération a donné force obligatoire générale (art. 48a Cst.).

¹Les textes visés aux art. 2 à 4 qui, en raison de leur caractère particulier, ne se prêtent pas à la publication dans le RO, y sont mentionnés uniquement par leur titre et par la référence à leur emplacement sur la plate-forme, notamment:

a.

s’ils ne touchent qu’un nombre restreint de personnes;

b.

s’ils ont un caractère technique et ne s’adressent qu’à des spécialistes;

c.

s’ils doivent être publiés dans un format qui n’est pas adapté à une publication dans le RO, ou

d.

s’ils doivent être publiés ailleurs que dans le RO en vertu d’une loi fédérale ou d’une ordonnance de l’Assemblée fédérale.

²Les textes visés aux art. 2 à 4 qui sont publiés dans un autre organe de publication accessible gratuitement en Suisse sont mentionnés dans le RO uniquement par leur titre et par une référence à cet organe ou par le nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus.

³Les art. 6 à 10 et 14 sont applicables.

¹Ne sont pas publiés dans le RO les actes de la Confédération ainsi que les traités et décisions de droit international qui doivent être tenus secrets pour préserver la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse ou en raison d’obligations internationales.

²Dans la mesure où les textes visés à l’al. 1 contiennent des obligations individuelles, les dispositions les concernant ne lient que les personnes auxquelles elles ont été communiquées.

¹Les textes visés aux art. 2 à 4 sont publiés dans le RO au moins cinq jours avant leur entrée en vigueur.

²Les traités et décisions au sens des art. 3 et 4 dont la date d’entrée en vigueur n’est pas encore connue au moment de leur approbation, sont publiés dès que cette date est connue.

³Exceptionnellement, un texte peut être publié au plus tard le jour de son entrée en vigueur (publication urgente) si cela est nécessaire pour lui permettre de déployer pleinement ses effets.

⁴Si la plate-forme n’est pas disponible, la publication s’effectue par d’autres moyens (publication extraordinaire).

¹Les obligations juridiques inscrites dans les textes visés aux art. 2 à 4 naissent dès que les textes en question ont été publiés conformément aux dispositions de la présente section.

²Si un acte est publié dans le RO après son entrée en vigueur, les obligations qui y sont inscrites ne naissent que le jour qui suit la publication. L’art. 7, al. 3, est réservé.

³Si un acte est publié selon la procédure extraordinaire, la personne concernée est en droit de prouver qu’elle n’avait pas connaissance de l’acte considéré et qu’elle ne pouvait pas en avoir connaissance malgré le devoir de diligence qui lui incombait.

¹La Chancellerie fédérale corrige dans le RO les erreurs qui entraînent un changement de sens ainsi que les formulations qui ne correspondent pas aux décisions prises par l’autorité:

a.

lorsqu’elles concernent un acte de la Confédération, pour autant qu’il ne s’agisse pas d’un acte de l’Assemblée fédérale: sous sa propre responsabilité;

b.

lorsqu’elles concernent un traité ou une décision de droit international: avec l’accord des autres parties contractantes.¹⁷

²La correction des erreurs figurant dans les actes édictés par l’Assemblée fédérale est régie par les art. 57, al. 1^bis, et 58 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement¹⁸.¹⁹

³La Chancellerie fédérale corrige dans le RO, avec l’accord de la Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale, les erreurs qui sont survenues dans un acte de l’Assemblée fédérale pendant le processus de publication.²⁰