Section 5 Dispositions communes

¹La publication a lieu simultanément dans les langues officielles que sont l’allemand, le français et l’italien. Dans le cas des actes, les trois versions font foi.

²Le Conseil fédéral peut prévoir que les textes publiés par renvoi en vertu de l’art. 13a, al. 1, let. a, et les autres textes visés à l’art. 13a, al. 2, ne seront pas publiés dans les trois langues officielles, voire ne seront publiés dans aucune d’entre elles, à condition que:³¹

a.

les dispositions contenues dans ces textes n’imposent pas directement des obligations aux personnes concernées, ou

b.

les personnes concernées utilisent ces textes uniquement dans la langue originale.

³La Chancellerie fédérale peut décider que les décisions ou communications émanant soit de l’administration fédérale soit d’une organisation ou d’une personne de droit public ou de droit privé (art. 13, al. 2) ne seront publiées que dans la langue officielle de la région linguistique concernée, pour autant qu’elles revêtent une importance exclusivement locale.

⁴La traduction des documents relatifs aux procédures de consultation est régie par la législation sur la procédure de consultation³².³³

⁵La publication des textes en langue romanche est régie par l’art. 11 de la loi du 5 octobre 2007 sur les langues³⁴.³⁵

⁶Les textes publiés sur la plate-forme qui sont de portée majeure ou d’intérêt international peuvent être publiés dans d’autres langues, en particulier en anglais.³⁶

¹La Chancellerie fédérale publie, dans la FF et le RO, les actes de l’Assemblée fédérale dans les trois langues officielles, conformément à la version définitive adoptée par les conseils.

²Elle est uniquement habilitée à y ajouter les informations relatives au délai référendaire, à l’échéance du délai référendaire et à l’entrée en vigueur, à compléter les renvois manquants au RO, à la FF et au RS, ainsi qu’à procéder à des modifications purement formelles.

¹Pour les actes de la Confédération, pour les conventions entre la Confédération et les cantons et pour les conventions intercantonales (art. 2 et 4), la version publiée dans le RO fait foi. Si un texte est publié sous forme de renvoi, la version à laquelle il est renvoyé fait foi.

²La version publiée sur la plate-forme fait foi.

³Les traités et décisions de droit international précisent quelle version fait foi.

¹Les textes publiés sur la plate-forme peuvent être obtenus sous forme imprimée.

²Le Conseil fédéral détermine les conditions auxquelles il y a lieu d’établir, à des fins de commercialisation, des éditions périodiques imprimées des textes publiés sur la plate-forme.

³Le Conseil fédéral détermine le nombre minimal d’exemplaires imprimés des textes publiés dans le RO et dans la FF qu’il y a lieu d’établir, et leurs dépositaires.

Le Conseil fédéral arrête les mesures garantissant l’authenticité, l’intégrité et la conservation des textes publiés sur la plate-forme ainsi que le bon fonctionnement de celle-ci, en tenant compte de l’état de la technique.

¹Les publications au sens de la présente loi peuvent contenir des données personnelles; elles peuvent contenir en particulier des données sensibles au sens de l’art. 5, let. c, de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données⁴², lorsque cela est nécessaire en vertu d’une obligation de publication prévue par une loi fédérale.⁴³

²Les textes contenant des données sensibles ne doivent pas rester accessibles en ligne au public plus longtemps ni contenir davantage d’informations que cela n’est nécessaire au regard de leur finalité.

³Le Conseil fédéral arrête les autres mesures qui sont nécessaires pour garantir la protection des données sensibles qui font l’objet d’une publication en ligne, en tenant compte de l’état de la technique.

Peuvent être consultés dans les bureaux de la Chancellerie fédérale et dans ceux des services désignés par les cantons:

a.

le contenu de la plate-forme;

b.

les textes faisant l’objet d’une publication extraordinaire (art. 7, al. 4), qui ne sont pas encore publiés dans le RO.

¹La consultation de la plate-forme et la consultation au sens de l’art. 18 sont gratuites.

²Le Conseil fédéral fixe les émoluments exigibles pour la remise des textes imprimés et des données électroniques visées par la présente loi.

Le Conseil fédéral peut prévoir des conditions spéciales applicables aux tiers diffuseurs, en particulier des obligations liées à l’utilisation des données.