Art. 13a
1Sont également publiés sur la plate-forme les textes suivants:
- a.
- la version intégrale des textes publiés sous forme de renvoi en vertu des art. 5, al. 1, et 13, al. 3;
- b.28
- les documents relatifs aux procédures de consultation au sens de la loi du 18 mars 2005 sur la consultation29;
- c.
- les versions antérieures du droit fédéral;
- d.
- les traductions des publications officielles, en particulier en langues romanche ou anglaise.
2Le Conseil fédéral peut prévoir la publication sur la plate-forme d’autres textes présentant un lien avec la législation.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. III de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2015 3977, 2016 925; FF 2013 6325 7957).
- RS 172.061