Chapitre 2 Inventaire des logements et proportion de résidences secondaires

¹Toute commune établit une fois par année un inventaire des logements.

²L’inventaire doit au moins indiquer le nombre total de logements et le nombre des résidences principales.

³La commune peut en outre y faire figurer séparément la catégorie des logements assimilés à des résidences principales et imputer cette catégorie de logements aux résidences principales.

⁴Le Conseil fédéral fixe les exigences relatives à l’inventaire des logements et les modalités de la publication.

¹La Confédération détermine, sur la base de l’inventaire des logements prévu à l’art. 4, la proportion de résidences secondaires par rapport au parc des logements d’une commune.

²Si la commune ne remet pas l’inventaire des logements dans les délais prescrits, elle est réputée avoir une proportion de résidences secondaires supérieure à 20 %. L’autorité fédérale compétente peut, sur requête de la commune, accorder un délai supplémentaire si des motifs valables le justifient.

³Le Conseil fédéral désigne l’autorité fédérale habilitée à déterminer la proportion de résidences secondaires.

⁴L’autorité fédérale ne rend sa décision qu’après avoir entendu le canton dans lequel se trouve la commune.