Loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS) · RS 702

Chapitre 3 Interdiction de nouvelles résidences secondaires

Art. 6

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 6

1Dans les communes dont la proportion de résidences secondaires déterminée conformément à l’art. 5 est supérieure à 20 %, aucune nouvelle résidence secondaire ne peut être autorisée. Si cette proportion est inférieure à 20 %, mais que l’octroi d’une autorisation de construire conduirait, dans une commune, au dépassement de cette limite de 20 %, l’autorisation ne peut pas être délivrée.

2Demeure réservée la création de nouveaux logements au sens de l’art. 7, al. 1, let. b, et des art. 8, 9, 26 ou 27.