Chapitre 7 Dispositions pénales

¹Celui qui, intentionnellement, ne respecte pas une restriction d’utilisation au sens de la présente loi est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

²Si l’auteur agit par négligence, la sanction est une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus.

³Si la restriction d’utilisation est abrogée ultérieurement, la peine est une peine pécuniaire de 90 jours-amende au plus.

⁴La poursuite pénale doit être ajournée jusqu’à la clôture définitive d’une procédure de suspension ou de modification d’une restriction d’utilisation.

¹Celui qui, intentionnellement, donne à l’autorité compétente des indications inexactes ou incomplètes sur des faits qui sont pertinents pour l’autorisation, la suspension ou la modification d’une restriction d’utilisation au sens de la présente loi, ou qui utilise trompeusement une erreur de cette autorité, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

²Celui qui, par négligence, donne des indications inexactes ou incomplètes est puni d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus.