Loi sur les trolleybus (LTro) · RS 744.21

Autorité de surveillance

III. Surveillance

Art. 7

En vigueur au 1er juillet 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 7 Surveillance : autorité de surveillance

1L’Office fédéral des transports (OFT) exerce la surveillance sur les entreprises.

2Il appelle les autorités compétentes pour la circulation des véhicules à moteur à lui prêter leur concours.

3Le Conseil fédéral règle la collaboration entre les autorités intéressées.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de la LF du 28 septembre 2018 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juillet 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399).