Loi sur les trolleybus (LTro) · RS 744.21

II. Concession

Art. 4 à 5 · 2 articles

En vigueur au 1er juillet 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 4 Concession

Le droit de transporter des voyageurs régulièrement et à titre professionnel est octroyé en vertu des art. 6 à 8 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs8.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. II 19 de la L du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er janvier 2010 (RO 2009 5597 5628; FF 2005 2269, 2007 2517).
  2. RS 745.1

Art. 5 et 6

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par le ch. II 19 de la L du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, avec effet au 1er janvier 2010 (RO 2009 5597 5628; FF 2005 2269, 2007 2517).

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