Art. 11a Législation sur les chemins de fer : autres dispositions
1L’entreprise est soumise aux dispositions qui s’appliquent aux chemins de fer en ce qui concerne:
- a.
- les informations relatives à la surveillance;
- b.
- la déclaration des accidents et des incidents graves et les enquêtes y afférentes;
- c.
- le traitement des données par l’OFT;
- d.
- le temps de travail et de repos du personnel.15
2Les art. 12 à 15 sont réservés.
Historique et notes (2)
- Introduit par le le ch. I 10 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janvier 2000 (RO 1999 3071 3124; FF 1998 2221).
- Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de la LF du 28 septembre 2018 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juillet 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399).