Loi sur les trolleybus (LTro) · RS 744.21

b. Autres dispositions

IV. Construction et exploitation 3. Législation sur les chemins de fer

Art. 11a

En vigueur au 1er juillet 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 11a Législation sur les chemins de fer : autres dispositions

1L’entreprise est soumise aux dispositions qui s’appliquent aux chemins de fer en ce qui concerne:

a.
les informations relatives à la surveillance;
b.
la déclaration des accidents et des incidents graves et les enquêtes y afférentes;
c.
le traitement des données par l’OFT;
d.
le temps de travail et de repos du personnel.15

2Les art. 12 à 15 sont réservés.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le le ch. I 10 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janvier 2000 (RO 1999 3071 3124; FF 1998 2221).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de la LF du 28 septembre 2018 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juillet 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399).