Loi sur les trolleybus (LTro) · RS 744.21

3. Législation sur les chemins de fer

IV. Construction et exploitation

Art. 11 à 11b · 3 articles

En vigueur au 1er juillet 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

a. Approbation des plans

Art. 11 Législation sur les chemins de fer : approbation des plans

1Les constructions et installations servant exclusivement ou principalement à la construction et à l’exploitation d’une ligne de trolleybus (installations de trolleybus) ne peuvent être mises en place ou modifiées que si les plans du projet ont été approuvés par l’autorité de surveillance.

2La procédure d’approbation des plans est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer13.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 10 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janvier 2000 (RO 1999 3071 3124; FF 1998 2221).
  2. RS 742.101

b. Autres dispositions

Art. 11a Législation sur les chemins de fer : autres dispositions

1L’entreprise est soumise aux dispositions qui s’appliquent aux chemins de fer en ce qui concerne:

a.
les informations relatives à la surveillance;
b.
la déclaration des accidents et des incidents graves et les enquêtes y afférentes;
c.
le traitement des données par l’OFT;
d.
le temps de travail et de repos du personnel.15

2Les art. 12 à 15 sont réservés.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le le ch. I 10 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janvier 2000 (RO 1999 3071 3124; FF 1998 2221).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de la LF du 28 septembre 2018 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juillet 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399).

3a. Devoir de diligence

Art. 11b Législation sur les chemins de fer : 3a. Devoir de diligence

L’entreprise est responsable de la sécurité de l’exploitation. Elle assure notamment la maintenance des installations et véhicules de manière que la sécurité soit garantie en tout temps.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 8 de la LF du 28 septembre 2018 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juillet 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399).

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