Loi sur les trolleybus (LTro) · RS 744.21

VI. Mesures administratives et dispositions pénales

Art. 17 à 18a · 3 articles

En vigueur au 1er juillet 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1. Amende administrative et retrait de la concession

Art. 17 Amende administrative et retrait de la concession

1…20

2En cas d’inobservation grave ou réitérée des prescriptions de la présente loi, de ses dispositions d’exécution ou de la concession, ou lorsque la concession est devenue sans objet, le département pourra retirer la concession sans indemnité au titulaire. Le gouvernement du canton sera préalablement consulté.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par l’art. 96 al. 1 ch. 9 de la LF du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer, avec effet au 1er juillet 1958 (RO 1958 341; FF 1956 I 205).

2. Délits et contravention

Art. 18 Mesures administratives et dispositions pénales : délits et contravention

1Les dispositions pénales de la loi fédérale du 15 mars 193221 sur la circulation des véhicules automobiles et des cycles sont applicables, sauf les dispositions relatives à la circulation sans permis et à la plaque de contrôle.

2S’agissant de l’inaptitude au service, les dispositions, notamment pénales, de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer22 sont applicables par analogie.23

Historique et notes (3)
  1. [RS 7 593 611; RO 1948 519, 1949 II 1595 art. 4, 1960 1209 art. 28 al. 1 ch. 1 1365 art. 4 al. 6, 1962 1409 art. 99 al. 3. RO 1959 705 art. 107 al. 3]. Voir actuellement la LF du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (RS 741.01).
  2. RS 742.101
  3. Introduit par le ch. II 19 de la L du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er janvier 2010 (RO 2009 5597 5628; FF 2005 2269, 2007 2517).

3. Redevances

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