Loi sur les trolleybus (LTro) · RS 744.21

III. Surveillance

Art. 7 à 8 · 2 articles

En vigueur au 1er juillet 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Autorité de surveillance

Art. 7 Surveillance : autorité de surveillance

1L’Office fédéral des transports (OFT) exerce la surveillance sur les entreprises.

2Il appelle les autorités compétentes pour la circulation des véhicules à moteur à lui prêter leur concours.

3Le Conseil fédéral règle la collaboration entre les autorités intéressées.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de la LF du 28 septembre 2018 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juillet 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399).

Compétences spéciales de l’OFT

Art. 8 Surveillance : compétences spéciales de l’OFT

L’OFT est habilité à annuler des décisions ou des mesures d’organes ou de services des entreprises, ou à empêcher leur exécution si elles enfreignent la présente loi ou des accords internationaux, ou si elles portent atteinte à d’importants intérêts du pays.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de la LF du 28 septembre 2018 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juillet 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399).