VII. Dispositions transitoires et finales

¹La présente loi est aussi applicable aux entreprises de trolleybus dont la concession est antérieure à la date de son entrée en vigueur. Les dispositions des concessions seront, dans un délai de trois ans, adaptées dans la mesure requise aux nouvelles prescriptions légales.

²Le Conseil fédéral est autorisé à prendre, jusqu’au règlement par la loi, les mesures reconnues nécessaires du fait de nouveautés techniques en matière de trolleybus.

¹Les demandes d’approbation des plans en cours d’examen à l’entrée en vigueur de la présente modification sont régies par les nouvelles règles de la procédure.

²Les recours pendants sont régis par les anciennes règles de procédure.

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi et arrête les mesures d’exécution. Il consulte préalablement les autorités compétentes pour la circulation des véhicules automobiles et les entreprises concessionnaires.

Date de l’entrée en vigueur: 20 juillet 1951²⁶