Loi sur les trolleybus (LTro) · RS 744.21

Entrée en vigueur et exécution

VII. Dispositions transitoires et finales

Art. 20

En vigueur au 1er juillet 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 20 Dispositions transitoires et finales : entrée en vigueur et exécution

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi et arrête les mesures d’exécution. Il consulte préalablement les autorités compétentes pour la circulation des véhicules automobiles et les entreprises concessionnaires.

Date de l’entrée en vigueur: 20 juillet 195126

Historique et notes (1)
  1. ACF du 6 juillet 1951