Art. 19a Dispositions transitoires relatives à la modification du 18 juin 1999
1Les demandes d’approbation des plans en cours d’examen à l’entrée en vigueur de la présente modification sont régies par les nouvelles règles de la procédure.
2Les recours pendants sont régis par les anciennes règles de procédure.
Historique et notes (1)
- Introduit par le le ch. I 10 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janvier 2000 (RO 1999 3071 3124; FF 1998 2221).