Chapitre 1 Dispositions générales

La présente ordonnance vise à empêcher toute mise sur le marché de bois et de produits dérivés du bois qui ne sont pas issus d’une récolte ou d’un commerce légaux.

¹La présente ordonnance s’applique au bois et aux produits dérivés du bois figurant à l’annexe 1.

²Elle ne s’applique pas aux produits fabriqués avec du bois usagé.

Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

a.

première mise sur le marché: première fourniture en Suisse, à titre onéreux ou gratuit, de bois ou de produits dérivés du bois à des fins de distribution ou d’utilisation dans le cadre d’une activité commerciale;

b.

opérateur: toute personne physique ou morale qui met du bois ou des produits dérivés du bois sur le marché pour la première fois;

c.

commerçant: toute personne physique ou morale qui, dans le cadre d’une activité commerciale, acquiert ou remet du bois ou des produits dérivés du bois déjà mis sur le marché;

d.

pays d’origine: pays de récolte du bois;

e.

bois issu d’une récolte illégale: bois récolté en violation de la législation applicable dans le pays d’origine;

f.

législation applicable du pays d’origine: dispositions en vigueur dans le pays d’origine qui couvrent les domaines suivants:

1.

les droits de récolter du bois dans un périmètre légalement établi rendu officiellement public,

2.

le paiement des droits de récolte et du bois, y compris les émoluments et les impôts liés à la récolte du bois,

3.

la législation environnementale et forestière, notamment en matière de gestion des forêts et de conservation de la biodiversité, lorsqu’elle est directement liée à la récolte du bois,

4.

les droits juridiques des tiers relatifs à l’usage et à la propriété qui sont affectés par la récolte du bois, et

5.

le commerce et les douanes, dans la mesure où le secteur des forêts et du bois est concerné;

g.

concession de récolte: toute réglementation octroyant le droit de récolter du bois dans un périmètre donné.