Ordonnance sur le commerce du bois (OCBo) · RS 814.021

Chapitre 6 Dispositions finales

Art. 22 à 24 · 3 articles

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 23 Disposition transitoire

Les art. 4 à 9 ne s’appliquent qu’au bois et aux produits dérivés du bois qui ont été mis sur le marché pour la première fois après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.