Chapitre 3 Services d’inspection

Un service d’inspection assume les tâches suivantes:

a.

dans le cadre d’une inspection réalisée régulièrement sur la base du cahier des charges de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), il évalue le système de diligence et l’utilisation qu’en font les opérateurs; le cas échéant, il recommande des mesures adéquates;

b.

il notifie aux autorités tout manquement grave ou répété de la part d’un opérateur;

c.

il documente les informations et les actions visées aux let. a et b de façon appropriée et les conserve durant cinq ans.

¹Un service d’inspection peut demander à être reconnu s’il remplit les exigences suivantes:

a.

il est doté de la personnalité juridique et a son siège social en Suisse;

b.

il dispose de l’expertise requise et a la capacité d’exécuter ses tâches;

c.

il veille à l’absence d’un quelconque conflit d’intérêts dans l’exécution de ses tâches;

d.

il est accrédité par le Service d’accréditation suisse (SAS) en tant qu’organisme d’évaluation de la conformité réalisant des inspections (norme SN EN ISO/CEI 17020, 2012, Exigences pour le fonctionnement de différents types d’organismes procédant à l’inspection, type C³).

²La reconnaissance se fait sur demande; celle-ci doit être accompagnée des documents figurant à l’annexe 2. La reconnaissance relève de la compétence de l’OFEV. Ce dernier établit un cahier des charges précisant les compétences techniques dont le service d’inspection doit disposer ainsi que les éléments devant être contrôlés et consignés dans un rapport dans le cadre d’une inspection.

³Si un service d’inspection ne remplit plus les exigences, l’OFEV lui fixe un délai pour remédier au manquement. Si le manquement demeure à l’échéance de ce délai, l’OFEV retire la reconnaissance et en informe le SAS.

⁴Le SAS envoie à l’OFEV les rapports établis dans le cadre de l’accréditation et du maintien de l’accréditation des services d’inspection.

⁵L’OFEV publie une liste des services d’inspection reconnus.