Chapitre 4 Traitement des données

¹L’OFEV exploite un système d’information. Il y saisit les données suivantes:

a.

données sur l’activité des opérateurs, des commerçants et des services d’inspection;

b.

résultats des contrôles;

c.

données sur l’examen, l’ouverture, l’état et le résultat de procédures pénales;

d.

données sur les mesures administratives ordonnées ainsi que sur l’état et le résultat de ces mesures.

²Les cantons ont accès au système d’information et y saisissent des données, pour autant que ces dernières soient requises pour l’exécution conformément à l’art. 15, al. 3.

Dans les cas prévus à l’art. 5, al. 1, let. g, seconde partie de phrase, l’OFEV peut demander à l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, dans le cadre des contrôles qu’il effectue en vertu de l’art. 15, al. 2, de lui fournir des renseignements issus du système d’information visé à l’art. 21 de la loi du 16 mars 2012 sur les espèces protégées⁴.

¹L’OFEV est l’autorité compétente pour la communication des données à des autorités étrangères et à des institutions internationales.

²Il peut communiquer aux autorités administratives compétentes de l’Union européenne et des États membres de l’Espace économique européen les données personnelles liées aux opérateurs, aux commerçants et aux services d’inspection, y compris les données sensibles concernant des sanctions pénales ou administratives, qui sont nécessaires à l’exécution des dispositions de l’Union européenne relatives à la mise sur le marché de bois et de produits dérivés du bois.