Section 3 Plans d’études cadres

¹Les organisations du monde du travail élaborent et édictent les plans d’études cadres en collaboration avec les prestataires de la formation. Ensemble, ils constituent l’organe responsable des plans d’études cadres.

²Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) approuve les plans d’études cadres.⁷

³Les plans d’études cadres en vigueur sont répertoriés dans l’annexe 1. L’annexe 1 est mise à jour par le SEFRI.⁸

⁴ …⁹

L’approbation du plan d’études cadre devient caduque si l’organe responsable n’en demande pas le renouvellement au SEFRI dans les sept ans qui suivent l’approbation.

¹Les plans d’études cadres fixent:

a.¹⁰

la dénomination de la filière de formation, le titre protégé, complément de titre «Professional Bachelor» inclus, ainsi que la traduction anglaise simplifiée;

b.

le profil de la profession et les compétences à acquérir;

c.

les formes de formation proposées avec les heures de formation et leur répartition;

d.

la coordination des composantes scolaires et des composantes pratiques de la formation;

e.

les contenus et les exigences de la procédure de qualification;

f.

les compétences à acquérir dans le cadre des composantes pratiques;

g.

les compétences relevant de la formation générale, notamment dans les domaines de la société, de l’environnement et de l’économie.

²En ce qui concerne l’admission aux filières de formation, ils précisent:

a.

quels certificats fédéraux de capacité ou autres diplômes du degré secondaire II sont requis;

b.

si une expérience professionnelle ou un test d’aptitude sont requis en plus du certificat de capacité ou de l’autre titre du degré secondaire II.

³Ils peuvent définir les critères pour la prise en compte des acquis.

⁴Ils tiennent compte des normes internationales en vigueur régissant l’exercice des professions.

Le SEFRI approuve un plan d’études cadre aux conditions suivantes:

a.

les dispositions de la présente ordonnance sont respectées;

b.

l’offre de formation répond à un besoin avéré;

c.

l’offre de formation n’entre pas en conflit avec la politique en matière de formation;

d.

le plan d’études cadre repose sur une assise nationale;

e.

le contenu du plan d’études cadre porte sur les compétences requises pour l’exercice de l’activité professionnelle correspondante;

f.

le titre prévu est clair, n’induit pas en erreur et se distingue des autres titres;

g.

l’organe responsable consulte les cantons et les autres acteurs concernés et joint les résultats de la consultation à la demande d’approbation.