Section 5 Reconnaissance des filières de formation

¹Les prestataires de formation qui souhaitent faire reconnaître une filière de formation doivent présenter une demande. La demande doit renseigner sur:

a.

le plan d’études cadre applicable à cette filière;

b.

le financement;

c.

l’organisation et les formes d’enseignement;

d.

les équipements, les moyens d’enseignement et les moyens auxiliaires;

e.

les qualifications des enseignants et de la direction du prestataire de formation;

f.

le plan d’études, les détails de la procédure de qualification finale et le règlement d’études;

g.

les systèmes d’assurance qualité et de développement de la qualité;

h.

la présentation des diplômes.

²La demande doit être soumise à l’autorité cantonale compétente. Cette dernière se prononce et transmet sa prise de position au SEFRI, accompagnée de la demande.

Le SEFRI examine si la demande comprend les documents et les pièces justificatives nécessaires définis à l’art. 16 et statue par voie de décision sur l’ouverture de la procédure de reconnaissance.

¹La procédure de reconnaissance comprend en général la vérification du bon déroulement d’une filière de formation complète par deux experts indépendants.¹⁵

²Les experts examinent à l’intention du SEFRI si les dispositions de la présente ordonnance et du plan d’études cadre correspondant sont respectées.¹⁶

³Le SEFRI peut prévoir des simplifications de la procédure de reconnaissance visée aux al. 1 et 2.

¹Le SEFRI statue sur la demande de reconnaissance d’une filière de formation.

²La reconnaissance d’une filière de formation confère au prestataire de formation le droit de décerner le titre protégé, complément de titre «Professional Bachelor» inclus, et d’utiliser l’appellation «école supérieure», «Höhere Fachschule», ou «scuola specializzata superiore» dans sa dénomination.

¹Si une filière de formation reconnue ne respecte pas les dispositions de la présente ordonnance ou du plan d’études cadre, le SEFRI fixe un délai au prestataire de formation pour combler les lacunes.¹⁸

²Si ce délai n’est pas utilisé ou si les lacunes ne sont pas comblées, le SEFRI annule la reconnaissance. Il entend au préalable l’autorité cantonale compétente.¹⁹

En cas de modification d’un plan d’études cadre, le SEFRI réexamine la reconnaissance des filières de formation qui sont basées sur le plan d’études cadre en question.