Section 6 Dispositions finales

L’ordonnance du DEFR du 11 mars 2005 concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures (OCM ES 2005)²² est abrogée.

¹Les filières de formation et les études postdiplômes des écoles supérieures qui ont été reconnues avant l’entrée en vigueur de l’OCM ES²³ sont encore réputées reconnues pendant deux ans au plus après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

²Les plans d’études cadres qui ont été approuvés par le SEFRI sur la base de l’OCM ES 2005 sont encore réputés approuvés pendant cinq ans au plus après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

³Les études postdiplômes qui ne se fondent pas sur un plan d’études cadre et qui ont été reconnues en vertu de l’OCM ES 2005 sont encore réputées reconnues pendant sept ans au plus après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

⁴Les enseignants qui ont enseigné pendant cinq ans au moins dans une filière de formation d’une école supérieure ou dans le cadre de stages avant le 1^er avril 2005 satisfont aux exigences visées à l’art. 13.

⁵Les détenteurs d’un titre obtenu conformément à l’OCM ES 2005 dans une école supérieure reconnue selon l’ancien droit fédéral ou régie par l’ancien droit intercantonal sont autorisés à porter les nouveaux titres correspondants, pour autant que les plans d’études cadres correspondants le prévoient.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er novembre 2017.