Section 5 Dispositions pénales

Sera puni de l’amende, tout chef d’entreprise qui:³²

a.

ne désigne pas de conseiller à la sécurité;

b.

ne communique pas la désignation du conseiller à la sécurité dans les délais;

c.

ne veille pas à ce que les conseillers à la sécurité puissent accomplir leurs tâches;

d.

empêche les autorités compétentes d’exercer leur activité de contrôle et d’entrer dans l’entreprise, refuse de leur donner les informations nécessaires ou leur fournit des renseignements contraires à la vérité;

e.

néglige l’obligation de conserver les rapports;

f.

incite les conseillers à la sécurité à commettre un acte punissable selon la présente ordonnance ou ne les empêche pas dans la mesure de ses moyens de commettre un tel acte.

Tout conseiller à la sécurité qui n’effectue pas les tâches énoncées aux art. 11 et 12 sera puni de l’amende.