Section 6 Dispositions finales

¹Pour les routes, l’exécution de la présente ordonnance incombe aux cantons. Ceux-ci prennent les mesures nécessaires et désignent les autorités compétentes.

²Pour les transports publics, l’exécution de la présente ordonnance incombe à l’Office fédéral des transports.

³Pour les transports militaires, l’exécution de la présente ordonnance incombe au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports.

⁴Lorsque l’exécution relève à la fois de la Confédération et des cantons, les autorités fédérales et cantonales coordonnent leur action.

⁵Les autorités d’exécution effectuent des contrôles dans les entreprises et peuvent exiger de consulter les documents qui concernent les tâches des conseillers à la sécurité.

⁶Elles peuvent à tout moment et sans préavis procéder à des contrôles de la formation et des examens.

¹Les conseillers à la sécurité doivent être désignés d’ici au 31 décembre 2002.

²Un examen équivalent à celui qui est prévu à l’art. 19, réussi pendant les trois dernières années précédant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, a valeur de certificat de formation pendant cinq ans à compter de la date à laquelle il a eu lieu.

Les attestations de cours et les certificats de formation délivrés avant le 1^er janvier 2009 pour la classe 3 des n^os ONU 1202, 1203 et 1223 sont également valables pour le n^o ONU 3475 et le carburant aviation classé sous les n^os ONU 1268 et 1863.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er juillet 2001.