Ordonnance sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV) · RS 143.5

Art. 17 ODVMise hors d’usage et destruction de documents de voyage

En vigueur au 20 août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le SEM rend les documents de voyage restitués inutilisables, puis les détruit.

2Au moment de sa restitution, un document de voyage rendu inutilisable peut, sur demande, être remis à son titulaire ou, si ce dernier est décédé, à ses proches.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 955).