Ordonnance sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV) · RS 143.5

Art. 31 ODVAbrogation et modification du droit en vigueur

En vigueur au 20 août 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1L’ordonnance du 20 janvier 2010 sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers47 est abrogée.

2La modification du droit en vigueur est réglée dans l’annexe 4.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2010 621]