1Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM)6 établit les documents de voyage suivants:
- a.
- titres de voyage pour réfugiés;
- b.
- passeports pour étrangers;
- c.7
- ...
- d.8
- documents de voyage supplétifs pour étrangers en vue de l’exécution d’un renvoi, d’une expulsion ou d’une expulsion pénale au sens de l’art. 66a ou 66abis du code pénal9 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 192710.
2Le SEM peut émettre une autorisation de retour sous la forme d’un visa de retour.
Historique et notes (5)
- La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2015 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
- Abrogée par le ch. I de l’O du 15 août 2018, avec effet au 15 sept. 2018 (RO 2018 3129).
- Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expulsion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).
- RS 311.0
- RS 321.0