Art. 4 ODVPasseport pour étrangers

¹A droit à un passeport pour étrangers l’étranger au sens de l’art. 59, al. 2, let. b et c, LEI.

²Peut bénéficier d’un passeport pour étrangers:

a.

l’étranger dépourvu de documents de voyage mais titulaire d’une autorisation de séjour ou d’une carte de légitimation octroyée en vertu de l’art. 17, al. 1, de l’ordonnance du 7 décembre 2007 sur l’État hôte¹⁸;

b.

le requérant d’asile, la personne à protéger ou la personne admise à titre provisoire qui sont dépourvus de documents de voyage, si le SEM autorise le retour en Suisse conformément à l’art. 9;

c.

un requérant d’asile, qu’il soit ou non débouté de manière définitive, en vue de préparer son départ de Suisse ou son départ définitif à destination de son État d’origine ou de provenance, ou encore d’un État tiers.

³Le passeport mentionne la nationalité ou le statut d’apatride du titulaire.

⁴La durée du voyage et le statut de séjour du titulaire sont mentionnés dans le passeport établi conformément à l’al. 2, let. b. Le motif du voyage et la destination peuvent également y figurer.