Ordonnance sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV) · RS 143.5

Art. 32 ODVDisposition transitoire

En vigueur au 20 août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les procédures d’établissement de documents de voyage pendantes à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont régies par le nouveau droit.