Ordonnance sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV) · RS 143.5

Art. 25 ODVInvestigations à l’étranger

En vigueur au 20 août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

S’il doit mener des investigations approfondies à l’étranger, le SEM facture les frais effectifs correspondants. Le tarif de ces émoluments est régi par l’ordonnance du 29 novembre 2006 sur les émoluments à percevoir par les représentations diplomatiques et consulaires suisses44.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2006 5321. RO 2015 3849 art. 17]. Voir actuellement l’O du 7 oct. 2015 sur les émoluments du DFAE (RS 191.11).