Ordonnance sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV) · RS 143.5

Art. 24 ODVÉmolument spécial

En vigueur au 20 août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque l’art. 19, al. 2, est applicable, le SEM peut percevoir un émolument de 300 francs au plus pour les investigations qui ont été nécessaires.