Ordonnance sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV) · RS 143.5

Art. 24 ODVÉmolument spécial

En vigueur au 20 août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Lorsque l’art. 19, al. 2, est applicable, le SEM peut percevoir un émolument de 300 francs au plus pour les investigations qui ont été nécessaires.

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