Ordonnance sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV) · RS 143.5

Art. 27 ODVApplicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments

En vigueur au 20 août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments45 s’appliquent dans la mesure où la présente ordonnance ne prévoit pas de réglementation particulière.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.041.1