Section 1 Dispositions générales

¹La présente ordonnance règle les mesures pour la participation de la Suisse:

a.

aux programmes de l’Union européenne (UE) pour la recherche et l’innovation suivants:

1.

le programme-cadre pour la recherche et l’innovation,

2.

le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique (programme Euratom),

3.

le programme pour une Europe numérique (Digital Europe Programme, DEP);

b.

aux initiatives, programmes et projets recevant des fonds des programmes de l’UE pour la recherche et l’innovation;

c.

à l’infrastructure de recherche internationale ITER² et au programme complémentaire Broader Approach.

²Elle règle les mesures pour la participation de la Suisse aux activités visées à l’al. 1:

a.

en tant qu’État associé aux programmes de l’UE pour la recherche et l’innovation (section 2), ou

b.

en tant que pays tiers ou en tant qu’État partiellement associé (section 3).

³Elle règle également, à l’art. 17, la compétence de conclure des traités internationaux de portée mineure concernant les objets visés à l’al. 1.

Les mesures suivantes peuvent être prises conformément à la présente ordonnance:

a.

l’octroi de contributions pour des activités d’information et de conseil;

b.

la défense des intérêts suisses dans des comités et des institutions;

c.

l’octroi de contributions pour le travail de coordination lié à la préparation de propositions de projet pour la participation aux programmes visés à l’art. 1, al. 1, let. a;

d.

l’octroi de contributions pour la participation aux activités visées à l’art. 1, al. 1;

e.

le contrôle de l’utilisation des contributions et l’évaluation de la participation suisse.