Section 3 Mesures pour la participation de la Suisse en tant que pays tiers ou en tant qu’État partiellement associé

En cas d’accord sur la participation de la Suisse aux activités visées à l’art. 1, al. 1, en tant que pays tiers ou en tant qu’État partiellement associé, le SEFRI et Innosuisse peuvent octroyer des contributions pour la participation aux activités sur le mode projet par projet. Ce principe s’applique tant aux projets menés par un seul participant qu’à ceux menés par plusieurs participants (projets individuels et projets collaboratifs).

¹Le SEFRI et Innosuisse peuvent, sur demande, octroyer des contributions pour la participation sur le mode projet par projet si la Commission européenne, l’organisme de financement que celle-ci a mandaté, l’entité responsable de l’activité ou une autre entité responsable de l’évaluation de projets est favorable à l’encouragement du projet.

²Les participants doivent appartenir à l’une des catégories suivantes:

a.

établissements de recherche du domaine des hautes écoles, établissements de recherche sans but lucratif situés en dehors du domaine des hautes écoles, autres institutions non commerciales;

b.

entreprises au sens de l’art. 29, al. 1, let. e, LERI.

³Les contributions octroyées pour la participation sur le mode projet par projet peuvent se composer des parts qui seraient versées en cas d’association de la Suisse aux programmes de l’UE pour la recherche et l’innovation:

a.

par l’UE;

b.

par le SEFRI ou par Innosuisse conformément aux art. 6 et 8.

⁴Des contributions peuvent être octroyées pour la participation à des projets collaboratifs:

a.

si le contrat passé entre le coordinateur du projet et la Commission européenne, l’organisme de financement que celle-ci a mandaté ou l’entité responsable de l’activité mentionne que le requérant est partenaire associé ou partenaire au projet, ou

b.

sans contrat au sens de la let. a, si la participation aux activités ne nécessite pas, à titre exceptionnel, un tel contrat.

⁵Des contributions peuvent être octroyées pour la réalisation de projets individuels:

a.

si aucun contrat n’est conclu du fait que le statut de la Suisse passe de celui d’État associé ou partiellement associé à celui de pays tiers après le dépôt du projet, ou

b.

si un projet est transféré d’un État membre de l’UE ou d’un État associé vers la Suisse alors que la Suisse participe avec le statut d’État tiers.

⁶Les contributions pour la participation sur le mode projet par projet ne peuvent être octroyées qu’à la condition que les coûts de projet effectifs soient occasionnés en Suisse. Pour les coûts de projet qui ne sont pas occasionnés en Suisse, une prise en charge est possible uniquement dans l’un des cas suivants:

a.

coûts occasionnés dans le cadre de contrats de sous-traitance pour des travaux qui ne peuvent pas être exécutés en Suisse;

b.

coûts liés à l’utilisation indispensable d’infrastructures de recherche situées hors de Suisse.

⁷Les contributions pour la participation sur le mode projet par projet ne peuvent être octroyées qu’à la condition que le projet individuel ou la participation à un projet collaboratif ne bénéficie pas, à titre exceptionnel, d’un financement dans le cadre des programmes de l’UE pour la recherche et l’innovation.

¹La contribution correspondant à la part versée par l’UE en cas d’association de la Suisse aux programmes de l’UE pour la recherche et l’innovation peut être octroyée pour les dépenses suivantes:

a.

frais de personnel;

b.

autres frais dont il est prouvé qu’ils sont occasionnés par la réalisation de travaux de recherche et d’innovation;

c.

coûts de recherche indirects (overhead).

²Le calcul des frais de personnel et des coûts de recherche indirects est régi par l’art. 7.

³La contribution correspondant à la part versée par le SEFRI ou par Innosuisse au sens de l’art. 6 en cas d’association de la Suisse aux programmes de l’UE pour la recherche et l’innovation est régie par les art. 6 à 8. Elle peut également alimenter un dispositif commun au sens de l’art. 8.⁷

⁴Le SEFRI et Innosuisse peuvent réduire la durée et le montant demandés pour la contribution.⁸

⁵à ⁷ ...⁹

¹Pour les projets collaboratifs, les contributions visées à l’art. 12 ne peuvent excéder les coûts de projet attribués au participant suisse qui sont mentionnés:

a.

dans le contrat passé entre le coordinateur du projet et la Commission européenne, l’organisme de financement que celle-ci a mandaté ou l’entité responsable de l’activité, ou

b.

dans la proposition de projet évaluée par la Commission européenne, l’organisme de financement que celle-ci a mandaté, l’entité responsable de l’activité ou une autre entité responsable de l’évaluation de projets.

²Pour déterminer le montant maximal de la contribution, il est notamment tenu compte:

a.

du taux de remboursement prévu dans le contrat passé entre le coordinateur du projet et la Commission européenne, l’organisme de financement que celle-ci a mandaté ou l’entité responsable de l’activité;

b.

d’une éventuelle réduction que la Commission européenne, l’organisme de financement que celle-ci a mandaté ou l’entité responsable de l’activité aura appliquée à la contribution demandée par l’ensemble des partenaires au projet dans la requête déposée.

³Pour les projets dont les coûts attribués au participant suisse ne sont pas, à titre exceptionnel, mentionnés dans les documents visés à l’al. 1, let. a ou b, les contributions sont régies par l’art. 12.

Pour les projets individuels, les contributions visées à l’art. 12 ne peuvent excéder les coûts de projet prévus dans la proposition de projet évaluée par la Commission européenne, l’organisme de financement que celle-ci a mandaté, l’entité responsable de l’activité ou une autre entité responsable de l’évaluation de projets. Les éventuelles réductions prévues dans le rapport d’évaluation sont à prendre en compte.

Si la somme des montants demandés dans les requêtes déposées ou attendues excède les moyens disponibles, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche établit un ordre de priorité. Celui-ci prend en considération les éléments suivants:

a.

renoncement au financement de certaines activités ou de certains domaines de programme;

b.

renoncement à l’octroi de la contribution correspondant à la part versée par le SEFRI ou par Innosuisse en cas d’association de la Suisse aux programmes de l’UE pour la recherche et l’innovation conformément aux art. 6 et 8;

c.

réduction au prorata des dépenses visées à l’art. 12, al. 1 et notamment de la contribution overhead;

d.

préférence donnée aux requêtes des établissements de recherche du domaine des hautes écoles, des établissements de recherche sans but lucratif situés en dehors du domaine des hautes écoles et d’autres institutions non commerciales;

e.

préférence donnée aux requêtes des PME plutôt qu’à celles d’autres entreprises.

¹Les institutions et les entreprises déposent leurs demandes de contributions en faveur de projets auprès du SEFRI ou auprès d’Innosuisse lorsque les requêtes en question sont traitées par Innosuisse dans le cadre de ses attributions.

²Elles tiennent le SEFRI ou Innosuisse informés des propositions de projet déposées auprès de la Commission européenne ou de l’organisme de financement compétent.

³Le SEFRI et Innosuisse peuvent fixer des dates limites de dépôt des requêtes. Ils publient ces dates sur leur site internet respectif.

⁴Les contributions sont octroyées par voie de décision ou de contrat.

Le SEFRI et Innosuisse peuvent octroyer des contributions aux entités responsables d’activités au sens de l’art. 1, al. 1, pour couvrir la part de la Suisse aux coûts de coordination et d’administration qui seraient remboursés par l’UE en cas d’association de la Suisse aux programmes de l’UE pour la recherche et l’innovation.

Les art. 3, 4, 5 et 9 s’appliquent même si la Suisse n’est autorisée à participer aux activités visées à l’art. 1, al. 1, qu’avec le statut de pays tiers ou d’État partiellement associé.