Section 4 Droit applicable

¹Les demandes de contributions sont évaluées conformément au droit lié au statut de participation de la Suisse au moment de la signature des contrats concernant l’appel à projets correspondant par la Commission européenne, l’organisme de financement qu’elle a mandaté, l’entité responsable de l’activité ou une autre entité responsable de la signature des contrats. L’al. 2 demeure réservé.

²Si la Suisse passe du statut d’État non associé à celui d’État associé après le dépôt de la requête et que l’UE n’accorde pas de contributions aux participants suisses malgré ce changement de statut, la section 3 s’applique.