Ordonnance relative aux mesures concernant la participation de la Suisse aux programmes de l’Union européenne pour la recherche et l’innovation (OMPRI) · RS 420.126

Section 6 Dispositions finales

Art. 18 à 20 · 4 articles

En vigueur au 15 septembre 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 19 Dispositions transitoires

1Les demandes de contributions sont évaluées au regard du droit en vigueur lors du dépôt de la requête.

2L’ancien droit continue de s’appliquer dans les cas suivants:

a.
engagements pris par le SEFRI ou par Innosuisse en faveur de projets avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance;
b.
avenants à des contrats ou décisions relatives aux engagements au sens de la let. a intervenant après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.