Section 6 Dispositions finales

L’ordonnance du 12 septembre 2014 relative aux mesures concernant la participation de la Suisse aux programmes-cadres de l’Union européenne pour la recherche et l’innovation¹⁶ est abrogée.

¹Les demandes de contributions sont évaluées au regard du droit en vigueur lors du dépôt de la requête.

²L’ancien droit continue de s’appliquer dans les cas suivants:

a.

engagements pris par le SEFRI ou par Innosuisse en faveur de projets avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance;

b.

avenants à des contrats ou décisions relatives aux engagements au sens de la let. a intervenant après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Pour le calcul des contributions liées aux engagements pris par le SEFRI ou par Innosuisse en faveur de projets avant l’entrée en force de la présente modification, le droit en vigueur à la conclusion du contrat s’applique.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er mars 2021.