Section 2 Soutien accordé par la Confédération à la protection de la nature, à la protection du paysage et à la conservation des monuments historiques

¹Les aides financières pour des mesures visant à conserver des objets dignes de protection au sens de l’art. 13 LPN sont en règle générale octroyées de manière globale sur la base d’une convention-programme.

²La convention-programme a notamment pour objets:

a.

les objectifs stratégiques à atteindre en commun dans les domaines de la protection de la nature, de la protection du paysage et de la conservation des monuments historiques;

b.

la prestation du canton;

c.

la contribution fournie par la Confédération;

d.

le controlling.

³La durée de la convention-programme est de quatre ans au plus.

⁴L’OFEV, l’OFC et l’OFROU édictent des directives sur la procédure à suivre dans le cadre des conventions-programmes et sur les informations et documents relatifs aux objets de celles-ci.

¹A titre exceptionnel, des contributions peuvent être allouées au cas par cas lorsque les mesures:

a.

sont urgentes;

b.

requièrent dans une mesure particulière une évaluation complexe ou spécifique, ou

c.

sont coûteuses.

²L’OFEV, l’OFC ou l’OFROU conclut à cette fin un contrat avec le canton ou rend une décision.

³L’OFEV, l’OFC et l’OFROU édictent des directives sur la procédure à suivre pour l’octroi d’aides financières au cas par cas et sur les informations et documents relatifs à la demande.

¹Le canton présente la demande d’aide financière à l’OFEV, à l’OFC ou à l’OFROU.

²La demande portant sur une aide financière globale doit contenir les informations relatives:

a.

aux objectifs à atteindre;

b.

aux mesures probablement nécessaires pour atteindre les objectifs et leur réalisation;

c.

à l’efficacité des mesures.

¹Le montant des aides financières est fonction:

a.

de l’importance nationale, régionale ou locale des objets à protéger;

b.

de l’ampleur, de la qualité et de la complexité des mesures;

c.

du degré de danger auquel les objets à protéger sont exposés;

d.

de la qualité de la fourniture des prestations.

²Le montant des aides financières globales est négocié entre l’OFEV, l’OFC ou l’OFROU et le canton concerné.

³Pour ce qui est de la conservation des monuments historiques, de l’archéologie, de la protection des sites construits et de la protection des voies de communication historiques, les aides financières peuvent êtres fixées en pour-cent des frais subventionnables, sur la base des taux maximaux suivants:

a.

25 % pour les objets d’importance nationale;

b.

20 % pour les objets d’importance régionale;

c.

15 % pour les objets d’importance locale.

⁴Exceptionnellement, les taux de subvention visés à l’al. 3 peuvent être relevés à 45 %, s’il est établi que le taux prévu ne permet pas de financer les mesures dont l’exécution est indispensable.

Seuls les frais effectifs et imposés par l’exécution appropriée des tâches sont subventionnables.

¹L’allocation d’une aide financière pour un objet peut notamment être liée aux charges et conditions suivantes:

a.

l’objet est mis sous protection de façon permanente ou pour une période déterminée;

b.

l’objet est conservé dans un état conforme au but de la subvention; toute modification de cet état exige l’approbation de l’OFEV, de l’OFC ou de l’OFROU;

c.

le bénéficiaire de la subvention présente périodiquement un rapport sur l’état de l’objet;

d.²²

une personne désignée par l’OFEV, l’OFC ou l’OFROU peut, pendant l’exécution des travaux, procéder à tout examen qui lui paraîtra approprié;

e.²³

…

f.²⁴

tous les rapports et relevés graphiques et photographiques demandés sont remis gratuitement à l’OFEV, à l’OFC ou à l’OFROU;

g.²⁵

une inscription durable indiquant le concours et la protection de la Confédération est apposée sur le monument.

h.

les travaux d’entretien nécessaires seront exécutés;

i.

l’OFEV, l’OFC ou l’OFROU doivent être avisés immédiatement de tout changement de propriétaire ou de toute autre transformation de la situation juridique de l’objet;

k.

l’état de l’objet peut être contrôlé;

l.

l’objet est rendu accessible au public dans une mesure compatible avec sa destination.

²L’OFEV, l’OFC et l’OFROU peuvent renoncer à exiger les documents visés à l’al. 1, let. f, si un archivage dans les règles de l’art et l’accès auprès du canton sont garantis.²⁶

Dans la promesse d’octroi d’une subvention, l’OFEV, l’OFC ou l’OFROU délient les propriétaires fonciers de l’obligation de faire mention au registre foncier si les mesures de protection et d’entretien sont garanties autrement d’une façon équivalente. Ils tiennent compte de l’importance de l’objet, de sa mise en péril potentielle et des possibilités de protection juridique cantonales existantes.

¹L’octroi des aides financières relève de la compétence de l’OFEV, de l’OFC ou de l’OFROU.²⁹

²La présente disposition vaut également pour les art. 14, 14a et – pour autant qu’il ne s’agisse pas de la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation – 15 LPN.

¹Les aides financières globales sont versées par paiements échelonnés.

²Les aides financières au cas par cas sont versées sur la base des décomptes vérifiés et approuvés par le service cantonal compétent.

¹Le canton rend compte chaque année à l’OFEV, à l’OFC ou à l’OFROU de l’utilisation des aides financières globales.

²L’OFEV, l’OFC ou l’OFROU contrôle par sondages:

a.

l’exécution de certaines mesures en fonction des objectifs de la convention-programme, de la décision ou du contrat;

b.

l’utilisation des subventions versées.

¹Dans le cadre d’aides financières globales, l’OFEV, l’OFC ou l’OFROU retient tout ou partie des paiements échelonnés, pendant la durée du programme, si le canton:

a.

ne s’acquitte pas de son devoir de compte rendu (art. 10a, al.1);

b.

entrave considérablement et par sa propre faute l’exécution de sa prestation.

²Si, dans le cas d’aides financières globales, il s’avère après la durée du programme que la prestation a été fournie de manière imparfaite, l’OFEV, l’OFC ou l’OFROU en exige l’exécution correcte par le canton; il lui fixe un délai raisonnable à cet effet.

³Les effets juridiques de l’exécution imparfaite d’une prestation lorsque des aides financières ont été garanties au cas par cas et les demandes de restitution d’aides financières déjà versées sont régis par l’art. 28 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions³³.

¹Les organisations d’importance nationale qui se vouent à la protection de la nature, à la protection du paysage ou à la conservation des monuments historiques et qui demandent une aide financière en vertu de l’art. 14 LPN déposent leur requête, dûment motivée, auprès de l’OFEV de l’OFC ou de l’OFROU.³⁵ La demande contiendra des renseignements détaillés (comptes et rapports) sur l’activité de l’association, permettant d’estimer dans quelle mesure cette dernière fournit des prestations d’intérêt public donnant droit à une subvention.

²Des aides financières pour des activités intéressant tout le pays peuvent également être allouées à:

a.

des organisations internationales qui se vouent à la protection de la nature, à la protection du paysage ou à la conservation des monuments historiques;

b.

des secrétariats prévus par les conventions internationales relatives à la protection de la nature, à la protection du paysage et à la conservation des monuments historiques.³⁶

¹Les demandes d’aides financières prévues à l’art. 14a, al. 1, LPN doivent être présentées à l’OFEV, à l’OFC ou à l’OFROU.

²Les aides financières allouées aux cantons sont octroyées de manière globale sur la base de conventions-programmes. Les art. 4 à 11 sont applicables.

³Les aides financières allouées à d’autres bénéficiaires sont octroyées au cas par cas. Les art. 6, 9, 10a et 11, al. 3, sont applicables.