Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) · RS 814.710

Section 2 Prescriptions particulières aux nouvelles installations

Chapitre 2 Émissions

Art. 6

En vigueur au 1er novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 6

Si, après sa mise en service, une nouvelle installation est modifiée au sens de l’annexe 1, les prescriptions relatives aux limitations d’émissions concernant les nouvelles installations sont applicables.