Section 4 Collaboration et contrôle

Le détenteur d’une installation est tenu de fournir à l’autorité, à la demande de cette dernière, les renseignements nécessaires à l’exécution, notamment les indications au sens de l’art. 11, al. 2. S’il le faut, il est tenu de procéder à des mesures ou à d’autres enquêtes, ou de les tolérer.

¹Avant qu’une installation pour laquelle des limitations d’émissions figurent à l’annexe 1 soit construite, réinstallée sur un autre site, remplacée sur son site ou modifiée au sens de l’annexe 1, le détenteur doit remettre à l’autorité compétente en matière d’autorisations une fiche de données spécifiques au site. Les installations électriques domestiques font exception (annexe 1, ch. 4).¹²

²La fiche de données spécifique au site doit contenir:

a.

les données actuelles et planifiées relatives à la technique et à l’exploitation de l’installation dans la mesure où elles sont déterminantes pour l’émission de rayonnement;

b.

le mode d’exploitation déterminant au sens de l’annexe 1;

c.

des informations concernant le rayonnement émis par l’installation:

1.

sur le lieu accessible où ce rayonnement est le plus fort,

2.

sur les trois lieux à utilisation sensible où ce rayonnement est le plus fort, et

3.

sur tous les lieux à utilisation sensible où la valeur limite de l’installation au sens de l’annexe 1 est dépassée;

d.

un plan présentant les informations de la let. c.

¹Le détenteur d’une station émettrice pour téléphonie mobile et raccordements téléphoniques sans fil doit communiquer à l’Office fédéral de la communication (OFCOM):

a.

les données issues de la fiche de données spécifique au site désignées par l’OFCOM en concertation avec les services de protection de l’environnement, dans la version autorisée ou notifiée: dans un délai de 14 jours après clôture de la procédure d’autorisation ou de notification et au plus tard à la mise en service;

b.

la date de mise en service de la station conformément à la fiche de données spécifique au site: au plus tard à la mise en service;

c.

les données d’exploitation actuelles: dans l’intervalle fixé par l’OFCOM, mais au moins tous les 14 jours.

²S’agissant des stations comprenant des antennes émettrices de plusieurs exploitants, les données visées à l’al. 1, let. c, sont communiquées par chacun des exploitants concernés.

¹L’OFCOM exploite un système d’information électronique destiné à la saisie des données visées à l’art. 11a, al. 1.

²Les autorités chargées de l’exécution de la présente ordonnance et celles chargées de la surveillance, les détenteurs d’une station émettrice pour téléphonie mobile et raccordements téléphoniques sans fil ainsi que les exploitants visés à l’art. 11a, al. 2, sont autorisés à traiter les données nécessaires pour remplir leurs tâches et obligations légales.

³L’OFCOM donne un accès en ligne aux ayants droit visés à l’al. 2.

¹L’autorité veille au respect des limitations des émissions.

²Pour vérifier si la valeur limite de l’installation, au sens de l’annexe 1, n’est pas dépassée, elle procède ou fait procéder à des mesures ou à des calculs, ou elle se base sur des données provenant de tiers. L’Office fédéral de l’environnement (OFEV)¹⁵ recommande des méthodes de mesure et de calcul appropriées.

³Si la valeur limite de l’installation, au sens de l’annexe 1, d’installations nouvelles ou modifiées est dépassée en raison de dérogations qui ont été accordées, l’autorité mesure ou fait mesurer périodiquement le rayonnement émis par ces installations. Elle contrôle au plus tard six mois après leur mise en service si:

a.

les indications concernant leur exploitation, et sur lesquelles la décision est fondée, sont exactes, et

b.

les prescriptions arrêtées sont appliquées.