Section 7 Dispositions finales

¹Les cantons exécutent la présente ordonnance. Ils désignent les autorités compétentes pour l’exécution.⁶⁵

²Le contrôle, sur la route et dans les entreprises, de la durée du travail et du repos est régi par l’ordonnance du 28 mars 2007 sur le contrôle de la circulation routière^{66, 67}

³…⁶⁸

⁴L’autorité d’exécution établit une liste des entreprises ayant leur siège social ou une succursale dans le canton et qui utilisent des véhicules mentionnés à l’art. 3. Elle tient une liste des livrets de travail délivrés à chaque entreprise.

⁵L’autorité d’exécution est tenue d’examiner les dénonciations pour inobservation de la présente ordonnance et, lorsqu’elles se révèlent fondées, de prendre les mesures nécessaires. Si, en cas de dénonciation, elle n’intervient pas ou ne prend que des mesures insuffisantes, l’autorité supérieure et, le cas échéant, l’OFROU peuvent être saisis.

¹L’OFROU exerce la haute surveillance sur l’exécution de la présente ordonnance par les cantons; il peut donner aux autorités d’exécution des directives dans des cas particuliers et autoriser, pour des raisons impérieuses, des dérogations à certaines dispositions.

²Le DETEC peut édicter des instructions générales pour l’application de la présente ordonnance.

L’ordonnance du 18 janvier 1966 sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles⁷⁰ est abrogée.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er septembre 1981.