Section 2 Champ d’application

¹La présente ordonnance s’applique aux conducteurs de voitures automobiles légères (art. 10, al. 2, OETV), de voitures de tourisme lourdes (art. 11, al. 2, let. b, OETV), d’autocars ne comptant pas plus de 16 places assises outre le siège du conducteur (art. 11, al. 2, let. d, OETV en relation avec l’art. 4, al. 2^bis, OTR 1²¹) et de quadricycles légers à moteur, quadricycles à moteur et tricycles à moteur (art. 15 OETV), qui sont utilisés pour des transports de personnes à titre professionnel.²²

^1bisSont réputées professionnelles les courses qui sont effectuées régulièrement par un conducteur ou avec un véhicule, dans le but de réaliser un profit économique. Les courses sont régulières si elles sont effectuées au moins deux fois dans des intervalles de moins de seize jours. Le profit économique est réputé réalisé lorsque le prix requis pour la course dépasse les coûts du véhicule et l’indemnisation des dépenses du conducteur.²³

^1terSont également considérés comme transports professionnels de personnes les transports de personnes effectués au moyen de véhicules de location avec chauffeur.²⁴

²Lorsqu’un conducteur circule à l’étranger avec un véhicule immatriculé en Suisse et comptant huit places assises au maximum, outre le siège du conducteur, la présente ordonnance est applicable à moins que les accords internationaux ratifiés par la Suisse contiennent des clauses plus sévères. Les conducteurs de véhicules comptant plus de huit places assises, outre le siège du conducteur, sont régis par l’OTR 1.²⁵

³Les conducteurs qui circulent en Suisse avec des véhicules immatriculés à l’étranger (conducteurs de véhicules étrangers) sont tenus d’observer les art. 7 à 11 de la présente ordonnance, sous réserve des accords internationaux qui ont été ratifiés par la Suisse.²⁶

⁴La présente ordonnance ne s’applique aux employeurs qu’en tant qu’elle leur impose expressément des obligations.

¹La présente ordonnance ne s’applique pas aux conducteurs qui effectuent des transports professionnels de personnes:

a.²⁷

au moyen de véhicules spécialement équipés pour des tâches médicales selon la norme SN EN 1789²⁸;

b.

au moyen de véhicules dont la vitesse maximale n’excède pas 30 km/h, de par leur construction;

c.

destinés à des handicapés, à des écoliers ou à des ouvriers;

d.

pour lesquels le prix de la course est compris dans d’autres prestations et la longueur du trajet ne dépasse pas 50 km;

e.²⁹

au moyen de véhicules sans conducteur, pour autant que ces derniers soient conduits en utilisant d’autres moyens que les commandes conventionnelles.³⁰

²…³¹

³Lorsqu’un véhicule visé à l’art. 3, al. 1, est utilisé pour effectuer une course privée, seuls les art. 15 à 16a et 23 sont applicables.³²

⁴La présente ordonnance ne s’applique pas aux conducteurs qui sont soumis à la législation fédérale sur le travail dans les entreprises de transports publics³³ et qui n’effectuent que des transports régis par cette législation. Lorsqu’elle ne s’applique qu’à une partie de leur activité professionnelle, la durée totale de celle-ci ne doit toutefois pas dépasser les limites fixées par la présente ordonnance. Les moyens de contrôle (art. 14) doivent être utilisés pour l’ensemble de l’activité professionnelle.