Ordonnance sur les systèmes d’information sur le personnel du DFAE · RS 235.23

Section 4 EDAcv

Art. 14 à 18 · 5 articles

En vigueur au 1er octobre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 14 Objet

1Le système d’information EDAcv permet aux employés du DFAE d’établir un CV standard dans le but de soumettre une candidature à un poste.

2Il fournit à la division Personnel DFAE les renseignements lui permettant d’évaluer, en vue de la planification des affectations, les expériences par domaine, les compétences, les formations et les connaissances linguistiques des employés.

Art. 15 Données traitées

1Le système EDAcv contient les données relatives aux employés du DFAE et aux membres de leur famille.

2Les données qui sont traitées sont mentionnées dans l’annexe 3.

Art. 16 Provenance des données

1Les données contenues dans EDAcv proviennent des sources ci-après:

a.
IGDP du DFAE;
b.
saisies effectuées par les personnes concernées.

2Les données visées à l’al. 1, let. a, ne peuvent être modifiées.

Art. 17 Droits de traitement

1La division Personnel DFAE dispose d’un droit de lecture pour toutes les données.

2Les personnes concernées disposent de tous les droits de traitement pour les données qu’elles saisissent elles-mêmes conformément à l’art. 16, al. 1, let. b. Elles disposent d’un droit de lecture pour les données qui les concernent visées à l’art. 16, al. 1, let. a.

3L’unité Informatique DFAE dispose des droits de traitement nécessaires à l’exécution de ses tâches.

Art. 18 Destruction des données

1Les données contenues dans EDAcv sont détruites cinq ans au plus tard après que la personne concernée a quitté le DFAE.

2Les dispositions de la législation fédérale relative à l’archivage sont réservées.

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