Section 2 EDAtransfer

¹Le système d’information EDAtransfer permet à la division Personnel DFAE d’accomplir ses tâches en matière d’affectation et de transfert de personnel.

² Il lui permet d’effectuer une comparaison entre les aptitudes et compétences des personnes et les exigences et conditions-cadres liées aux postes mis au concours, de préparer les éléments sur la base desquels l’employeur prend ses décisions et de traiter sur le plan administratif les transferts et affectations de personnel.

¹L’application EDAtransfer contient des données concernant:

a.

les employés du DFAE soumis à la discipline des transferts au sens de l’art. 3, let. a, de l’ordonnance du DFAE du 20 septembre 2002 concernant l’ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers – DFAE)³;

b.

les autres employés affectés à l’étranger au sens de l’art. 3, let. b, O-OPers;

c.

les employés du DFAE et d’autres départements qui occupent en Suisse un poste réservé aux employés soumis à la discipline des transferts;

d.

les personnes accompagnantes et les enfants, au sens de l’art. 3, let. d et e,
O-OPers – DFAE, des employés visés aux let. a et b.

²Les données qui sont traitées sont mentionnées dans l’annexe 1.

¹Les données contenues dans l’application EDAtransfer proviennent des sources
ci-après:

a.

système d’information pour la gestion des données du personnel (IGDP) de l’Office fédéral du personnel (OFPER);

b.

système d’information E-Recrutement de l’OFPER;

c.

données saisies par la division Personnel DFAE.

²Les données visées à l’al. 1, let. a et b, ne peuvent être modifiées.

¹La division Personnel DFAE dispose de tous les droits de traitement pour les données visées à l’art. 5, al. 1, let. c, et d’un droit de lecture pour les autres données.

²Les supérieurs hiérarchiques compétents pour un poste mis au concours ont le droit de traiter le contenu de l’offre d’emploi.

³L’unité Informatique DFAE dispose des droits de traitement nécessaires à l’exécution de ses tâches.

¹La division Personnel DFAE peut communiquer aux services du DFAE compétents pour les décisions de l’employeur et le traitement des transferts les données provenant de l’application EDATransfer dont ils ont besoin pour exécuter leurs tâches en matière d’affectation et de transfert de personnel.

²Les indications relatives au statut contractuel sont transférées automatiquement dans le système EDApbu.

¹ Les données provenant du système d’information pour la gestion des données du personnel IGDP ou de saisies effectuées par la division Personnel DFAE sont détruites au bout de trois mois au plus tard à compter du moment où les personnes concernées ne relèvent plus des catégories de personnel visées à l’art. 4, al. 1.

² Les données provenant du système d’information E-Recrutement et celles en lien avec la candidature sont détruites au bout de trois mois au plus tard à compter de la clôture de la procédure d’attribution des postes.

³ Les dispositions de la législation fédérale relative à l’archivage sont réservées.