Section 3 Autorités disciplinaires

Les autorités disciplinaires sont:

a.

la personne chargée de l’enquête;

b.

le recteur;

c.

la commission disciplinaire.

¹La personne chargée de l’enquête ainsi que la personne chargée de la suppléer doivent faire partie du personnel de l’EPF de Zurich et avoir une formation juridique.

²Elles sont nommées par le recteur.

³Leur mandat est prévu pour une durée indéterminée. Il peut être révoqué par le recteur.

¹La commission disciplinaire se compose:

a.

du recteur;

b.

de deux professeurs ordinaires ou associés;

c.

d’un représentant de l’Association académique du corps intermédiaire de l’EPF de Zurich (AVETH);

d.

d’un représentant de l’Association des étudiants de l’EPF de Zurich (VSETH).

²Les membres de la commission disciplinaire mentionnés à l’al. 1, let. b et c, et leurs suppléants sont élus pour une période de quatre ans; le membre cité à l’al. 1, let. d, et son suppléant sont élus pour une période de deux ans. Leur mandat peut être renouvelé.

³Exerce la fonction d’organe d’élection:

a.

pour les membres au sens de l’al. 1, let. b: la Conférence d’enseignement;

b.

pour le membre au sens de l’al. 1, let. c: l’AVETH;

c.

pour le membre au sens de l’al. 1, let. d: la VSETH.

¹La commission disciplinaire ne peut prendre de décision que si tous les membres ou leurs suppléants sont présents.

²Seuls les membres de la commission disposent d’une voix.

³Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas d’égalité des voix, celle du recteur est prépondérante.