Art. 20 Dispositions transitoires
1Le titulaire d’un compte qui percevait une rente d’une caisse de prévoyance d’une unité affiliée à PUBLICA avant la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance et la perçoit encore a le droit de maintenir la relation de compte.
2Les titulaires d’un compte suivants ont le droit de maintenir leur relation de compte:
- a.
- les conjoints ainsi que les partenaires enregistrés qui perçoivent une rente de viduité d’une caisse de prévoyance d’une unité affiliée ou d’une caisse de prévoyance fermée de PUBLICA;
- b.
- les partenaires qui perçoivent une rente de partenaire d’une caisse de prévoyance d’une unité affiliée ou d’une caisse de prévoyance fermée de PUBLICA.
3et 4…31
Historique et notes (1)
- Abrogés par le ch. I de l’O du DFF du 9 nov. 2023, avec effet au 1er janv. 2024 (RO 2023 664).