Section 4 Avoirs en déshérence

¹L’art. 45, al. 1, de l’ordonnance du 30 avril 2014 sur les banques (OB)²¹ s’applique par analogie à l’expression «avoirs en déshérence».

²L’art. 45, al. 2, OB s’applique par analogie à la détermination du dernier contact.

¹En présence d’avoirs en déshérence, les droits du titulaire du compte ou de ses ayants droit envers la CEPF sont préservés.

²La CEPF procède à des recherches en vue de rétablir le contact. Si ses efforts restent vains, elle en informe l’autorité compétente de protection de l’enfant et de l’adulte.

¹La CEPF est habilitée, en présence d’avoirs en déshérence, à débiter directement les frais de recherche au titulaire du compte.

²Si les frais engagés par la CEPF pour ses recherches ne sont pas couverts, celle-ci résilie le compte.

En présence d’avoirs en déshérence, la CEPF conserve au-delà du délai légal les documents concernant la relation de compte ainsi que les originaux ou des copies sous forme électronique des preuves des efforts de recherche qu’elle a déployés.