Section 6 Applicabilité d’autres actes

¹Les dispositions applicables aux intermédiaires financiers en vertu de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent (LBA)²², de l’ordonnance du 11 novembre 2015 sur le blanchiment d’argent²³ et de l’ordonnance de la FINMA du 3 juin 2015 sur le blanchiment d’argent²⁴ s’appliquent par analogie à la CEPF.²⁵

²La CEPF est tenue notamment:

a.

de vérifier l’identité du cocontractant (art. 3 LBA);

b.

d’identifier l’ayant droit économique (art. 4 LBA);

c.

de procéder au renouvellement de la vérification de l’identité du cocontractant ou de l’identification de l’ayant droit économique (art. 5 LBA);

d.²⁶

de remplir les obligations de diligence particulières (art. 6 LBA);

e.

de documenter les transactions effectuées et les clarifications requises (art. 7 LBA);

f.

de prendre des mesures organisationnelles (art. 8 LBA);

g.²⁷

de remplir les obligations en cas de soupçon de blanchiment d’argent (art. 9 à 10a LBA);

h.²⁸

…

³Si la CEPF remplit les obligations qui lui incombent en cas de soupçon de blanchiment d’argent en vertu de l’al. 2, let. g, l’exclusion de la responsabilité pénale et civile visée à l’art. 11 LBA s’applique à elle.²⁹

⁴Le titulaire d’un compte est tenu de collaborer à l’accomplissement des obligations énoncées dans la loi sur le blanchiment d’argent.

⁵Si le titulaire d’un compte ne satisfait pas à son obligation de collaborer, la CEPF est habilitée à résilier la relation de compte, pour autant que l’accomplissement des obligations découlant de la législation sur le blanchiment d’argent ne s’oppose pas à une telle résiliation.

¹Le personnel de la CEPF est soumis au secret de fonction.

²La CEPF et les tiers mandatés par elle en vertu de l’art. 60a, al. 1, de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances³⁰ sont tenus de respecter la législation suisse sur la protection des données et de garder le secret sur toutes les données et informations dont ils ont connaissance.

³La CEPF peut communiquer des données personnelles à des autorités suisses ou étrangères sous réserve qu’une base légale conforme à la loi suisse sur la protection des données ou un accord idoine l’y autorisent.