Art. 1 Objet
Le présent règlement régit l’utilisation des moyens et la procédure de versement des aides financières du Fonds suisse pour la prévention des accidents de la route (Fonds de sécurité routière, FSR).
Règlement concernant l’utilisation des moyens du Fonds de sécurité routière · RS 741.816
Art. 1 à 5 · 5 articles
Le présent règlement régit l’utilisation des moyens et la procédure de versement des aides financières du Fonds suisse pour la prévention des accidents de la route (Fonds de sécurité routière, FSR).
1La Commission administrative du FSR (commission administrative) dispose des moyens de ce dernier. Elle encourage, coordonne ou prend les mesures visant à réduire les accidents et leurs conséquences.
2Les moyens provenant des contributions à la prévention des accidents sont utilisés comme suit:
Les moyens du FSR sont utilisés en particulier dans les domaines suivants:
1Le FSR vérifie régulièrement la pertinence et l’efficacité de ses propres projets et campagnes ainsi que des projets et campagnes qu’il soutient.
2Il peut confier cette évaluation à des spécialistes externes.
1Le FSR peut mener ses propres initiatives, projets et campagnes ou attribuer des mandats pour la réalisation de ceux-ci.
2Le droit des marchés publics de la Confédération s’applique.
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