Règlement concernant l’utilisation des moyens du Fonds de sécurité routière · RS 741.816

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 à 5 · 5 articles

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 1 Objet

Le présent règlement régit l’utilisation des moyens et la procédure de versement des aides financières du Fonds suisse pour la prévention des accidents de la route (Fonds de sécurité routière, FSR).

Art. 2 Principes relatifs à l’utilisation des moyens

1La Commission administrative du FSR (commission administrative) dispose des moyens de ce dernier. Elle encourage, coordonne ou prend les mesures visant à réduire les accidents et leurs conséquences.

2Les moyens provenant des contributions à la prévention des accidents sont utilisés comme suit:

a.
en premier lieu pour les thèmes principaux fixés par le FSR, pour la formation continue facultative d’usagers de la route et pour des projets du FSR;
b.
en second lieu pour des projets qui ne relèvent pas des thèmes principaux.

Art. 3 Types d’utilisation des moyens

Les moyens du FSR sont utilisés en particulier dans les domaines suivants:

a.
propres projets du FSR;
b.
aides financières dans le cadre du Lab FSR, et
c.
aides financières pour des projets, des campagnes et des recherches.

Art. 4 Évaluation

1Le FSR vérifie régulièrement la pertinence et l’efficacité de ses propres projets et campagnes ainsi que des projets et campagnes qu’il soutient.

2Il peut confier cette évaluation à des spécialistes externes.

Art. 5 Propres projets du FSR

1Le FSR peut mener ses propres initiatives, projets et campagnes ou attribuer des mandats pour la réalisation de ceux-ci.

2Le droit des marchés publics de la Confédération s’applique.