Art. 22 Modifications du règlement
Les modifications du présent règlement requièrent l’aval de la majorité des membres de la commission administrative ainsi que l’approbation du Conseil fédéral.
Règlement concernant l’utilisation des moyens du Fonds de sécurité routière · RS 741.816
Art. 22 à 24 · 3 articles
Les modifications du présent règlement requièrent l’aval de la majorité des membres de la commission administrative ainsi que l’approbation du Conseil fédéral.
Le règlement du 5 décembre 1989 concernant l’utilisation des capitaux du Fonds de sécurité routière5 est abrogé.
Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 2026.
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